Réglementation

Responsabilité des associés

La SCPI a pour objet exclusif l'acquisition d'un patrimoine immobilier locatif.

Elle est autorisée à faire publiquement appel à l'épargne sous réserve de se conformer aux règles posées par les dispositions de l'article L214-86 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier, et les dispositions du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers art 422-189 et suivants.

Conformément aux dispositions de l'article L214-89, la responsabilité des associés ne peut-être mise en cause, que si la Société civile a été préalablement et vainement poursuivie.

La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.

Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant.

Modalités de souscription - SCPI Elysées Pierre

Capital social maximum : 1 000 000 145 €

Conditions de souscription :

  • Pour tout nouveau souscripteur, minimum de souscription : 50 parts
  • Valeur nominale de la part : 305€
  • Somme immédiatement exigible : 800 € par part, dont prime d'émission de 447 € et commission de souscription de 48 € TTC maximum (la Société de Gestion se réserve le droit de ne pas prélever et/ou de rétrocéder tout ou partie de la commission de souscription). Le client atteste avoir pris connaissance du document d'informations clés

La souscription est réalisée dès lors que les éléments suivants sont réunis :

  • réception par la Société de Gestion du bulletin de souscription dûment rempli, comportant notamment :
    • l'identité et la signature du(des) souscripteur(s),
    • le nombre de parts concernées,
    • le prix,
  • mise à disposition sur le compte de la SCPI ELYSEES PIERRE des fonds correspondant au prix total de la souscription
  • transmission à la Société de Gestion des documents mentionnés au verso du bulletin de souscription

La Société de Gestion se réserve néanmoins le droit de refuser une souscription qui ne satisferait pas aux obligations légales et réglementaires. En outre, conformément à l'article 8 des Statuts de la SCPI Elysées Pierre, la Société de Gestion a la possibilité d'agréer les nouveaux associés.

  • par télécopie au numéro indiqué en bas de page,
  • par courrier adressé à la Société de Gestion HSBC REIM (France) 110 Esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie.

La Société de Gestion ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise ou non transmission/réception des bulletins de souscription.

Jouissance des parts :

Les parts nouvellement créées à partir du 2 juillet 2018 portent jouissance le premier jour du deuxième trimestre qui suit le trimestre au cours duquel est intervenue la souscription. La première distribution de revenus intervient à l'issue du trimestre d'acquisition du droit à jouissance.

Par exemple, les parts souscrites entre le 1er juillet année N et le 30 septembre année N porteront jouissance le 1er janvier N+1, avec une première distribution de revenus à l'issue du trimestre d'acquisition du droit à jouissance, soit autour du 20 avril N+1.

Modalités de retrait - SCPI Elysées Pierre

Conformément à l'article 422-48 du Règlement Général de l'AMF, les demandes de retrait devront être adressées à la Société de Gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  • Tout ordre de retrait n'est inscrit sur le registre que sous réserve qu'il soit correctement rempli et accompagné des justificatifs requis
  • Les ordres de retrait au prix fixé par la Société de Gestion sont exécutés par ordre d'arrivée si le montant des souscriptions le permet
  • Seuls seront pris en compte et enregistrés par la Société de Gestion les ordres de retrait au prix de retrait en cours
  • Chaque associé ne peut adresser qu'un ordre de retrait à la fois, ne pouvant concerner qu'un nombre maximum de 1000 parts plus 20% du nombre de parts possédées par l'associé, et pour un nombre maximum de parts représentant 0,5% du capital effectif de la Société au 1er janvier de l'exercice en cours
  • En cas de changement de prix de retrait par la Société de Gestion, celle-ci en informera par écrit tout associé ayant un ordre en cours à l'ancien prix afin de lui permettre de faire le choix entre :
    • Venir au retrait au nouveau prix, dans ce cas son rang est conservé. En l'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier d'information, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix conformément aux dispositions de l'article 422-38 du règlement général de l'AMF ;
    • Annuler sa demande de retrait par lettre recommandé avec accusé de réception.

HSBC REIM (France) ne pourra être tenu responsable de la non exécution des ordres n'ayant pas satisfait à ces conditions.

Au terme de l'article 13 des statuts de la Société, la responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie.

Dans le cadre de l'article L214-89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers, est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société, l'associé qui cesse de faire partie de la Société en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l'article L231-6 du Code de Commerce.

Jouissance des parts: En cas de réalisation du retrait, la perte de jouissance des parts est effective dès le 1er jour du trimestre civil au cours duquel intervient le retrait.

Réglementation du marché secondaire

Toute demande de cession ou d'acquisition de parts devra être adressée à la Société de Gestion sous la forme d'un mandat d'achat ou de vente selon les modèles disponibles auprès de la Société de Gestion.

Toute transaction donnera lieu à une inscription sur le registre des Associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu à l'article 1865 du Code Civil. Le transfert de la propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux Tiers.

Conditions de validité de l'ordre

L'imprimé devra être :

  • Dûment rempli en indiquant le sens de l'ordre achat ou vente ;
  • Daté et signé ;
  • Renseigné sur le nombre de parts, le prix maximum d'acquisition ou le prix minimum de cession.

Ces mentions sont indispensables à la validité de l'ordre. Quelles que soient les modalités de transmission des ordres, le donneur d'ordre doit être en mesure de prouver la passation de son ordre et de s'assurer de sa réception. Seuls les ordres d'achat peuvent comporter une durée de validité. Un ordre de vente est valable 12 mois et peut être prorogé une fois dans les conditions prévues à l’article 422-205 du Règlement Général de l'AMF.

Moyens de transmission des ordres

Le mandat pourra être transmis selon les modes d'expédition suivants :

  • Lettre recommandée
  • Lettre simple
  • E-mail avec AR
  • Fax avec AR au 01.40.70.32.41

Par téléphone au 01.40.70.23.77 ou au 01.58.13.81.32 avec confirmation écrite à la Société de Gestion – HSBC REIM (France) 110 Esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie

Validité et enregistrement des ordres

A réception du mandat, la Société de Gestion vérifie que les ordres satisfont aux conditions d'inscription, puis les horodate et les inscrit sur le registre par ordre chronologique d'arrivée.

Période de confrontation des ordres et détermination du prix d'exécution

Une comparaison des ordres d'achat et de vente inscrits sur le registre sera réalisée. C'est la période de confrontation à l'issue de laquelle sera déterminée le prix d'exécution. Actuellement, les confrontations se déroulent le 3ème mardi de chaque mois, à 11 heures, pour la SCPI Elysées Pierre. Le prix d'exécution sera celui auquel pourra être échangé la plus grande quantité de titres. Les ordres seront exécutés dès l'établissement de ce prix et à ce seul prix, ce prix d'exécution est un prix tout compris. Les droits d'enregistrement de 5,00% et la commission de la Société de Gestion de 3,50% HT seront imputés sur le prix payé par l'acquéreur de telle sorte que le vendeur perçoive un prix net vendeur.

Couverture des ordres

Lors de l'inscription des ordres d'achat :

En cas de financement au comptant

Pour les clients du groupe HSBC, la couverture de l'ordre devra être préalable et disponible. La Société de Gestion opérera par prélèvement direct sur le compte indiqué dans le mandat transmis.

Pour les non clients du groupe, la couverture devra être constituée par chèque à l'ordre de HSBC REIM CESSIONS ou par virement sur le compte de HSBC REIM CESSIONS, préalablement à la confrontation.

En cas de financement à crédit

Pour l'ensemble des clients et non clients du groupe, il conviendra de produire une attestation de l'organisme prêteur stipulant l'accord obtenu.

Le prix d'exécution sera communiqué :

  • sur le site internet www.hsbc-reim.fr
  • Sur les bulletins trimestriels d'information (par période)

Pour plus d'information contactez nous.